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La Responsabilité Décénale - La loi Spinetta
Qu’est ce que la loi Spinetta ?
L’article 1792 : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Qu’est cela signifie -t-il ?
La loi Spinetta pour les constructeurs
La présomption de responsabilité mise en place par la loi Spinetta implique que le constructeur sera responsable des dommages causés à l’ouvrage. La loi Spinetta instaure une obligation d’assurance afin de garantir l’indemnisation rapide pour le maitre d’ouvrage.
L’assurance décennale vient donc garantir, pendant une période de dix ans, les dommages relevant d’une défaillance dans la construction.
La loi spinetta pour le maitre d’ouvrage
Toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et fait face à une obligation de souscription d’une assurance dommage ouvrage
Selon cette disposition, nous constatons plusieurs types de maîtres d’ouvrage, tous concernés par la loi Spinetta
La loi Spinetta impose donc :
• À tout constructeur (entrepreneur, architecte…) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
• À tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage.
Quelle sont les travaux concernés par la loi Spinetta ?
• Les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, bâtiments industriels…)
• Travaux réalisés sur les existants (travaux de réhabilitation)
Ainsi, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Vous êtes architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage,architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire, alors vous etes Constructeur !!!
De meme si vous intervenez en qualité de vendeur d'immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d'immeubles qu'il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d'un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique,vous êtes également soumis au régime de la Responsabilité Décennale.
NB: La loi Spinetta du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction a mis en place trois garanties contre les risques de construction : la garantie décennale (article 1792-2 du code civil), la garantie biennale (article 1792-3 du code civil) et celle de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil).
Pendant les travaux:
Du début à leur reception, les constructeurs supportent les risques affectant les travaux qu'ils réalisent (art 1788 du Code Civil): ils portent la responsabilité des dommages survenant à ces travaux pendant leur exécution alors que la réception n'a pas eu lieu et ce , quelle qu'en soit la cause: Vol, dégradation des matériaux, perte de l'ouvrage par un incendie de cause inconnue,....
La réception des travaux:
C'est un acte important par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à defaut juriciairement. Elle est prononcée contradictoirement: les constructeurs et maitre d'ouvrage doivent être présents, représentés ou du moins dûment convoqués. Elle résulte d'un écrit. Il n'ya pas de tacite réception par prise de possession des lieux ou paiement des travaux sauf volonté non équivoque de l'intéressé d'accepter l'ouvrage. La réception des travaux a pour effet le transfert de la garde de l'ouvrage du constructeur au maître d'ouvrage. Sa date correspondau point de départ des délais de responsabilité et de garanties. Le constructeur n'est plus responsable des dommages apparents non signalés.
Aprés la reception des travaux:
En cas de malfaçons envers le maître ou l'acquereur de l'ouvrage 3 obligations légales limitées dans le temps sont à respecter:
-Garantie de parfait achévement (durée : 1 an):
Pour réparer tous les désordres de nature décennale ou non, signalés par le maitre d'ouvrae lors de la réception ou durant l'année qui suit.
-Garantie de bon fonctionnement ( durée : 2 ans):
Pour réparer tous les défauts affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l'ouvrage sans détérioration de leur support tels que radiateurs électriques, climatisation,...
-Responsabilité Civile décennale envers le maître d'ouvrage ( durée: 10 ans):
Elle couvre les dommages, y compris ceux provenenat d'un vice du sol pouvant:
-Affecter la solodité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables
-Rendre le bien inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité sur du "gros ouvrage" (mur,charpente,toiture), "menus ouvrages" (élément mobile de type porte, sanitaire,...) ou d'élément d'équipements.
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